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Conseil des États · vote nominal n° 10057 · · ✓ Adopté

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Art. 35)

Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 12 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Art. 35
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

24 pour 12 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 9 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 11 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Contre Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Simon Stocker (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Contre Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Contre Peter Hegglin (Centre) — Contre Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Contre Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Contre Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Absent Pascal Broulis (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Absent Marco Chiesa (UDC) — Absent Esther Friedli (UDC) — Absent Hannes Germann (UDC) — Absent Mauro Poggia (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2024-12-18 17:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 810 009
PVL 100 001
Centre 760 0215
PLR 510 1411
UDC 040 037

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Pascal Broulis PLR Pour
Thierry Burkart PLR Contre
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Absent
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Contre
Daniel Fässler Centre Pour
Esther Friedli UDC Absent
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Absent
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Contre
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Contre
Peter Hegglin Centre Contre
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Contre
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Absent
Mauro Poggia UDC Contre
Fabio Regazzi Centre Contre
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Absent
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Simon Stocker PS Pour
Céline Vara Verts Pour
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Absent
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Absent
Mathias Zopfi Verts Pour