Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) (Art. 35a)
Le 18 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Art. 35a
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
27 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-18 17:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.