Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459))
Le 18 septembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 4 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459)
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)
28 pour4 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 4
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 6
Centre 12
PLR 9
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-09-18 15:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.