Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
Le 8 mars 2023, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
40 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 5
PS 7
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-03-08 09:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.