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Conseil des États · vote nominal n° 7740 · · ✓ Adopté

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (Schlussabstimmung)

Le 16 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 9 contre, 8 abstentions.

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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

27 pour 9 contre 8 abstentions

Colorer par :
Verts — 5 PS — 8 Centre — 14 PLR — 12 UDC — 7 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Abstention Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Abstention Peter Hegglin (Centre) — Abstention Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Non-votant Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Abstention Benedikt Würth (Centre) — Abstention Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Abstention Thierry Burkart (PLR) — Contre Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Abstention Olivier Français (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Abstention Damian Müller (PLR) — Contre Ruedi Noser (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Hansjörg Knecht (UDC) — Contre Alex Kuprecht (UDC) — Contre Thomas Minder (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2022-12-16 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 500 005
PS 800 008
Centre 805 1014
PLR 443 0112
UDC 250 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Abstention
Pirmin Bischof Centre Pour
Thierry Burkart PLR Contre
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Abstention
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Abstention
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Abstention
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Abstention
Eva Herzog PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Contre
Alex Kuprecht UDC Contre
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Abstention
Thomas Minder UDC Contre
Damian Müller PLR Contre
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Abstention
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Abstention
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour