Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung)
Le 14 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
33
1 non-votant
Suffrages exprimés
32
pour + contre (hors abstentions)
29 pour3 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 5
Verts 5
PS 6
Centre 13
PLR 9
UDC 6
Note officielle : Vote of 2022-12-14 17:07, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.