Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés…
Titre complet
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) (Gesamtabstimmung)
Le 8 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Gesamtabstimmung
- Votants
- 39
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 39
- pour + contre (hors abstentions)
39 pour 0 contre 0 abstention
- Pour 39
- Contre 0
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 3
- Verts 5
- PS 7
- Centre 14
- PLR 12
- UDC 5
Note officielle : Vote of 2022-12-08 09:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | |
| PS | 5 | 0 | 0 | 0 | 2 | 7 | |
| Centre | 13 | 0 | 0 | 1 | 0 | 14 | |
| PLR | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | |
| UDC | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |