Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine (Gesamtabstimmung)
Le 8 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 7
Centre 14
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2022-12-08 09:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.