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Conseil des États · vote nominal n° 7574 · · ✓ Adopté

Doubles impositions. Convention avec l’Arménie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie (Gesamtabstimmung)

Le 5 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
31
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 7 Centre — 10 PLR — 8 UDC — 5 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Absent Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Non-votant Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Absent Benedikt Würth (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2022-12-05 16:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 400 015
PS 600 017
Centre 800 1110
PLR 800 008
UDC 500 005

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Stefan Engler Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Absent
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Absent
Othmar Reichmuth Centre Absent
Werner Salzmann UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour