Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie (Gesamtabstimmung)
Le 5 décembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
34
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
34 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 5
PS 8
Centre 11
PLR 9
UDC 5
Note officielle : Vote of 2022-12-05 16:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.