Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
Le 29 novembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 11 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
33 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 33
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 7
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-11-29 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.