Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Schlussabstimmung)
Le 30 septembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 12 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
28 pour12 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 12
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-09-30 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.