Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Gesamtabstimmung)
Le 28 septembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-09-28 11:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.