Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
Le 13 septembre 2022, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 8 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
32 pour8 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 8
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 8
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-09-13 08:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.