Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung)
Le 16 juin 2022, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 9 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
28 pour9 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 28
Contre 9
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 8
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-06-16 15:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.