Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Gesamtabstimmung)
Le 7 juin 2022, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
35
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
35 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 5
PS 8
Centre 10
PLR 9
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-06-07 16:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.