Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des…
Titre complet
Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. — Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Schlussabstimmung)
Le 18 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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- Type de vote
- Schlussabstimmung
- Votants
- 41
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 38
- pour + contre (hors abstentions)
38 pour 0 contre 3 abstentions
- Pour 38
- Contre 0
- Abstention 3
- Non-votant 1
- Absent 2
- Verts 5
- PS 6
- Centre 14
- PLR 12
- UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-18 08:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | |
| PS | 5 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | |
| Centre | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 | |
| PLR | 10 | 0 | 0 | 1 | 1 | 12 | |
| UDC | 4 | 0 | 3 | 0 | 0 | 7 |