Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
Le 18 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 6
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-18 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.