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Conseil des États · vote nominal n° 6787 · · ✓ Adopté

Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de…

Titre complet

Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)

Le 7 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

37 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 6 Centre — 12 PLR — 11 UDC — 6 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Absent Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Non-votant Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2022-03-07 15:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 400 015
PS 600 006
Centre 1200 0012
PLR 900 1111
UDC 600 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Non-votant
Peter Hegglin Centre Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Lisa Mazzone Verts Absent
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour