Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Gesamtabstimmung)
Le 7 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 2 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
38 pour2 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 6
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-03-07 15:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.