Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils) (Gesamtabstimmung)
Le 1 mars 2022, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 5
PS 7
Centre 12
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2022-03-01 10:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.