Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (Schlussabstimmung)
Le 17 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
31 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-12-17 08:32, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.