Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (Schlussabstimmung)
Le 17 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 4 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-12-17 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.