Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale sur l’harmonisation des peines (Schlussabstimmung)
Le 17 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-12-17 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.