Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
Le 17 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-12-17 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.