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Conseil des États · vote nominal n° 6667 · · ✓ Adopté

Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)

Le 14 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 9 contre, 3 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 9 contre 3 abstentions

Colorer par :
Verts — 5 PS — 8 Centre — 13 PLR — 11 UDC — 7 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Contre Lisa Mazzone (Verts) — Contre Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Abstention Céline Vara (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Contre Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Contre Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Absent Carlo Sommaruga (PS) — Abstention Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Contre Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Contre Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Non-votant Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Abstention Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2021-12-14 11:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 041 005
PS 421 018
Centre 1210 0013
PLR 720 1111
UDC 601 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Contre
Elisabeth Baume-Schneider PS Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Non-votant
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Abstention
Alex Kuprecht UDC Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Contre
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Absent
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Contre
Werner Salzmann UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Abstention
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Abstention
Céline Vara Verts Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Contre
Mathias Zopfi Verts Contre