Conseil des États · vote nominal n° 6667 · 14 décembre 2021
· ✓ Adopté
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
Le 14 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 9 contre, 3 abstentions.
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Type de vote Gesamtabstimmung
Votants 41 1 non-votant
Suffrages exprimés 38 pour + contre (hors abstentions)
29 pour
9 contre
3 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 5
PS — 8
Centre — 13
PLR — 11
UDC — 7
Verts PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Contre
Lisa Mazzone (Verts) — Contre
Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Abstention
Céline Vara (Verts) — Contre
Mathias Zopfi (Verts) — Contre
Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Contre
Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Absent
Carlo Sommaruga (PS) — Abstention
Hans Stöckli (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Contre
Isabelle Chassot (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Othmar Reichmuth (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Contre
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Philippe Bauer (PLR) — Contre
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Contre
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Non-votant
Matthias Michel (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Absent
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Hansjörg Knecht (UDC) — Abstention
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 29
Contre 9
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 8
Centre 13
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-12-14 11:57, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
0 4 1
0 0 5
PS
4 2 1
0 1 8
Centre
12 1 0
0 0 13
PLR
7 2 0
1 1 11
UDC
6 0 1
0 0 7
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