Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)
Le 7 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)
31 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 5
Verts 4
PS 6
Centre 13
PLR 9
UDC 6
Note officielle : Vote of 2021-12-07 10:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.