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Conseil des États · vote nominal n° 6559 · · ✓ Adopté

Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung)

Le 7 décembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 0 contre, 1 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
32
1 non-votant
Suffrages exprimés
31
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 0 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 4 PS — 6 Centre — 13 PLR — 9 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Absent Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Absent Daniel Jositsch (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Absent Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Abstention Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Non-votant Matthias Michel (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Absent Thomas Minder (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2021-12-07 10:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 014
PS 400 026
Centre 1300 0013
PLR 601 119
UDC 500 016

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Absent
Andrea Caroni PLR Abstention
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Non-votant
Peter Hegglin Centre Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Absent
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Absent
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Absent
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour