Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du…
Titre complet
Coopération Prüm. Approbation de l’accord Eurodac entre la Suisse et l‘UE et de l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique ainsi que de leur mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté du Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (Schlussabstimmung)
Le 1 octobre 2021, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 0 abstentions.
Résumer avec une IA
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
- Type de vote
- Schlussabstimmung
- Votants
- 43
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 43
- pour + contre (hors abstentions)
43 pour 0 contre 0 abstention
- Pour 43
- Contre 0
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 1
- Verts 5
- PS 9
- Centre 13
- PLR 12
- UDC 6
Note officielle : Vote of 2021-10-01 08:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | |
| PS | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 | |
| Centre | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 | |
| PLR | 11 | 0 | 0 | 0 | 1 | 12 | |
| UDC | 5 | 0 | 0 | 1 | 0 | 6 |