Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Schlussabstimmung)
Le 1 octobre 2021, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 4 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
40 pour4 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 4
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-10-01 08:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.