Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung)
Le 1 octobre 2021, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 13 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
29 pour13 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 13
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-10-01 08:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.