Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174 — Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs (Gesamtabstimmung)
Le 30 septembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
34
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
34 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 5
PS 8
Centre 12
PLR 8
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-09-30 11:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.