Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Gesamtabstimmung)
Le 21 septembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 17 contre, 2 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
20 pour17 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 20
Contre 17
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 2
Verts 5
PS 9
Centre 10
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-09-21 10:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.