Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Gesamtabstimmung)
Le 16 septembre 2021, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 13 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
26 pour13 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 26
Contre 13
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 12
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2021-09-16 09:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.