Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail) — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Instruments too big to fail) (Schlussabstimmung)
Le 18 juin 2021, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 9
Centre 12
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-06-18 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.