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Conseil des États · vote nominal n° 6116 · · ✓ Adopté

Code de procédure civile. Modification — Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) (Gesamtabstimmung)

Le 16 juin 2021, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

39 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 9 Centre — 11 PLR — 11 UDC — 6 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Absent Paul Rechsteiner (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Absent Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Non-votant Thomas Minder (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2021-06-16 13:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 500 005
PS 800 019
Centre 1100 0011
PLR 1000 0111
UDC 500 106

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Eva Herzog PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Non-votant
Christian Levrat PS Absent
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Absent
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Pour
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour