Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi — Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) (Gesamtabstimmung)
Le 31 mai 2021, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 1 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
41 pour1 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 41
Contre 1
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2021-05-31 18:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.