Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (Gesamtabstimmung)
Le 3 mars 2021, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 2 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
36 pour2 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 2
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2021-03-03 10:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.