Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire des produits du tabac) (Schlussabstimmung)
Le 18 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-18 08:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.