Conseil des États · vote nominal n° 5624 · 18 décembre 2020
· ✓ Adopté
CC. Changement de sexe à l'état civil — Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil) (Schlussabstimmung)
Le 18 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 6 contre, 3 abstentions.
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Type de vote Schlussabstimmung
Votants 42 1 non-votant
Suffrages exprimés 39 pour + contre (hors abstentions)
33 pour
6 contre
3 abstentions
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 4
PS — 9
Centre — 13
PLR — 12
UDC — 7
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Lisa Mazzone (Verts) — Pour
Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour
Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Abstention
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Othmar Reichmuth (Centre) — Absent
Beat Rieder (Centre) — Pour
Benedikt Würth (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Philippe Bauer (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Abstention
Matthias Michel (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Absent
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Abstention
Marco Chiesa (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Hansjörg Knecht (UDC) — Contre
Alex Kuprecht (UDC) — Non-votant
Thomas Minder (UDC) — Contre
Werner Salzmann (UDC) — Contre
Jakob Stark (UDC) — Contre
Pour 33
Contre 6
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 4
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-18 08:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
4 0 0
0 0 4
PS
9 0 0
0 0 9
Centre
11 0 1
0 1 13
PLR
9 0 2
0 1 12
UDC
0 6 0
1 0 7
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