Conseil des États · vote nominal n° 5540 · 10 décembre 2020
· ✓ Adopté
Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi — Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (Gesamtabstimmung)
Le 10 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote Gesamtabstimmung
Votants 41 1 non-votant
Suffrages exprimés 41 pour + contre (hors abstentions)
41 pour
0 contre
0 abstention
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 4
PS — 9
Centre — 12
PLR — 12
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Maya Graf (Verts) — Pour
Lisa Mazzone (Verts) — Pour
Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour
Mathias Zopfi (Verts) — Pour
Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour
Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour
Eva Herzog (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Carlo Sommaruga (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Absent
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Daniel Fässler (Centre) — Pour
Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Charles Juillard (Centre) — Pour
Marianne Maret (Centre) — Pour
Othmar Reichmuth (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Heidi Z'graggen (Centre) — Pour
Philippe Bauer (PLR) — Pour
Thierry Burkart (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Johanna Gapany (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Matthias Michel (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Marco Chiesa (UDC) — Pour
Hansjörg Knecht (UDC) — Pour
Alex Kuprecht (UDC) — Non-votant
Thomas Minder (UDC) — Pour
Werner Salzmann (UDC) — Pour
Jakob Stark (UDC) — Pour
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 4
PS 9
Centre 12
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2020-12-10 10:01, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
4 0 0
0 0 4
PS
8 0 0
0 1 9
Centre
12 0 0
0 0 12
PLR
12 0 0
0 0 12
UDC
5 0 0
1 0 6
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