Train de mesures en faveur des médias — Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020) (Gesamtabstimmung)
Le 8 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 4
PS 9
Centre 11
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-08 10:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.