Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Gesamtabstimmung)
Le 2 décembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 14 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
28 pour14 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 14
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 4
PS 8
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-12-02 12:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.