Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) (Schlussabstimmung)
Le 25 septembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-09-25 08:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.