Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre…
Titre complet
Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (Schlussabstimmung)
Le 25 septembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- Schlussabstimmung
- Votants
- 44
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 44
- pour + contre (hors abstentions)
44 pour 0 contre 0 abstention
- Pour 44
- Contre 0
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 1
- Verts 5
- PS 9
- Centre 13
- PLR 12
- UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-09-25 08:41, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | |
| PS | 8 | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 | |
| Centre | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 | |
| PLR | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | |
| UDC | 6 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 |