Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Schlussabstimmung)
Le 25 septembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 4 contre, 11 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)
29 pour4 contre11 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 4
Abstention 11
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-09-25 08:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.