Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution — Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (Gesamtabstimmung)
Le 8 septembre 2020, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 12 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
27 pour12 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 12
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 4
PS 8
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-09-08 10:54, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.