Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Schlussabstimmung)
Le 19 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 0
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-19 08:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.