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Conseil des États · vote nominal n° 4947 · · ✓ Adopté

Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Schlussabstimmung)

Le 19 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 2 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)

43 pour 2 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 5 PS — 9 Centre — 13 PLR — 12 UDC — 7 VertsPSCentrePLRUDC Maya Graf (Verts) — Pour Lisa Mazzone (Verts) — Pour Adèle Thorens Goumaz (Verts) — Pour Céline Vara (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS) — Pour Marina Carobbio Guscetti (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Absent Roberto Zanetti (PS) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Othmar Reichmuth (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Philippe Bauer (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Hansjörg Knecht (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Contre Werner Salzmann (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2020-06-19 08:37, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 500 005
PS 800 019
Centre 1300 0013
PLR 1200 0012
UDC 520 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Philippe Bauer PLR Pour
Elisabeth Baume-Schneider PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Marina Carobbio Guscetti PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Hansjörg Knecht UDC Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Lisa Mazzone Verts Pour
Matthias Michel PLR Pour
Thomas Minder UDC Contre
Damian Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Othmar Reichmuth Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Hans Stöckli PS Absent
Adèle Thorens Goumaz Verts Pour
Céline Vara Verts Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour
Mathias Zopfi Verts Pour