Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
Le 19 juin 2020, Conseil des États : vote adopté, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
45 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 1
Verts 5
PS 9
Centre 13
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2020-06-19 08:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.